Conditions Générales de Vente
Version applicable à compter du 1eroctobre 2022
PRÉAMBULE : Lexique
CGV : Conditions Générales de VenteL'entreprise : La société Cathy Création
Marchandises : Ensemble des produits en vente et à la location sur le site internet
HT : Hors Taxe
ARTICLE I : Objet et champ d'application
Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise et de son client dans le cadre de la vente des marchandises disponibles sur le site web et à la confection de marchandise.
ARTICLE II : Produits et services
L'entreprise fait de son mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images des produits qui apparaissent sur le site web. L'entreprise ne peut pas garantir que l'affichage des couleurs par l'écran de votre ordinateur, tablette ou de votre téléphone sera précis.L'entreprise se réserve le droit de limiter les quantités et/ou d'arrêter d'offrir un produit ou service qu'elle offre à tout moment. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable.
Pour sa marchandise, l'entreprise préconise un lavage à la main à l'eau tiède savonneuse et le séchage doux à l'air libre. En cas de non respects de ces consignes, l'entreprise ne sera pas tenue pour responsable si la marchandise se détériore.
Des marchandises fabriquées avec le même tissu mais à partir de rouleaux différents peuvent différer très légèrement. Ces légères différences dans les nuances de couleur sont à peine perceptibles et dues à des variations normales dans le processus de teinture.
ARTICLE III : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas assujettis à la TVA (article 293 b du CGI).Les prix des marchandises vendues seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L'entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE IV : Modalités de paiement
Modes de règlement acceptés :- - Carte Bleue
- - Virement Bancaire
ARTICLE V : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et cours à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toutes sommes, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE VI : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise.ARTICLE VII : Clause de réserve de propriété
L'entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.ARTICLE VIII : Livraison et retour
ARTICLE VIII.1 : Mode de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, des réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès de l'entreprise ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
ARTICLE VIII.2 : Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- - l'allocation de dommages et intérêts,
- - l'annulation de la commande.
En cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 15 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE VIII.3 : Retour
Pour la marchandise or catégorie "sur-mesure" les retours sont possibles sous 14 jours à compter de la date de réception des articles et ils sont à la charge du client. La marchandise doit être retournée à l'adresse suivante :Cathy Creation
4 chemin des vignerons
28410 Bû
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre l'entreprise et le client.
La marchandise doit être retournée dans son état d'origine pour être acceptée comme un retour. Elle doit être non portée, non lavée et en condition propre à sa revente. Aucun remboursement ne sera traité pour les articles qui sont rendus incomplets,endommagés ou salis.
L'entreprise s'engage à procéder au remboursement de la marchandise retournée sous réserve de vérification de sa conformité.
ARTICLE IX : Confection de la marchandise "sur mesure"
ARTICLE IX.1 : Mensuration
La confection de la marchandise "sur mesure" sera effectuée aux conditions suivantes :- - Les produits sur mesure de l'entreprise sont confectionnés par rapport aux mensurations qu'elle a pris elle-même. Dans ce cas, l'entreprise est responsable des mensurations sous réserve du changement de la morphologie du client.
- - Les produits sur mesure de l'entreprise sont confectionnés par rapport aux mensurations que le client indique. Dans ce cas, l'entreprise n'est pas responsable des mesures prises et des anomalies que le client pourra rencontrer.
- - Les produits sur mesure de l'entreprise sont confectionnés à partir d'un tableau de mensuration génériques. Dans ce cas, le client sélectionne la taille dans laquelle il veut que soit confectionné son produit. L'entreprise n'est pas responsable du choix de la taille fait par le client.
ARTICLE IX.2 : Délai de confection
L'entreprise s'engage à vous communiquer un délai de fabrication lors de la remise du devis.ARTICLE IX.3 : Modification d'une commande
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.Comme indique l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas "à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.
En cas d'annulation par le client, l'arrhe ne sera pas remboursée. De plus, l'entreprise se réserve le droit de facturer de 20 % à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l'arrhe, en contre partie du préjudice, de l'avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande. En cas d'annulation par l'entreprise l'arrhe versée sera intégralement restituée au client.
ARTICLE X : Force majeure
La responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.ARTICLE XI : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Eure et Loir.